Conditions générales de vente

Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :

• Entrée unitaire piscine/patinoire

• Rechargement des cartes 10 entrées piscine/patinoire

• Rechargement des cartes Abonnement Annuel piscine

• Entrée unitaire AQUA’FORME sur réservation de créneaux

• Abonnement trimestriel AQUA’FORME sur réservation de créneaux durant le trimestre en cours
  

Conditions d'utilisation des titres

Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès des établissements. L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des sites. Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur site pour les titres achetés au tarif réduit.

Tarifs et paiement

Les prix des billets d’entrée sont indiqués en EURO TTC (Toutes Taxes Comprises) et ont fait l’objet d’une délibération par le Conseil Municipal ce qui leur confère un caractère obligatoire et règlementaire.

Les prix sont susceptibles de varier ou d’évoluer à tout moment. Toutes les commandes, quelle qu’en soit l’origine, sont uniquement payables en Euro.

Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site via le portail dédié de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) PayFip (Titres Payables sur Internet).

Confirmation de l'achat

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse mail valide pour recevoir la preuve du paiement...

Validité

La durée de validité des titres achetés est la suivante :

• Entrée unitaire : 7 jours à compter de la date d'achat.

• Carte 10 entrées : 1 an à compter de la date d'achat. Limité à l’achat d’une carte à la fois.

• Carte Abonnement : 1 an à compter de la date d'achat.

• Réservation AQUA’FORME possible sous 3 mois.
  

Litiges - Garantie

 Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de Ville de Compiègne, qui ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

Informations légales

Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé par Le Responsable de traitement, Maire de la ville de Compiègne sis à Mairie de Compiègne, Direction des Systèmes d’Information, Place de l'hôtel de ville, BP 30009 60321 Compiègne Cedex pour la gestion et le traitement des demandes des commandes en ligne.

Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. 

Le traitement est nécessaire au respect de l’exécution du contrat passé entre la collectivité et l’usager lors de l’achat en ligne.

La collectivité est seule destinataire des données et s'engage à ne pas les diffuser, à l'exception des données bancaires transitant par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement.

Les données sont conservées pendant 25 mois.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de ces données. Le droit d’opposition ne s’applique pas à l’exécution contrat.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante :

• par e-mail : dpo@agglo-compiegne.fr

• par courrier : Mairie de Compiègne,
  Direction des Systèmes d’Information,
  Place de l'hôtel de ville,
  BP 30009
  60321 Compiègne Cedex
  

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.